Comment se fait cette preuve? Jurisprudence, p

TABLE DES MATIERES

J II. Des libéralités faites sous le nom de personnes interposées.

N° I. Des personnes présumées interposées.

393. Motifs sur lesquels est fondée la présomption d’interposition de l’article 911, p. 323.

394. Elle est de stricte interprétation; on ne peut pas y appliquer l’article H00, p. 326