‹ Principes de droit civil T. 12Chapitre 119 sur 150 · III. De la donation faite au mineur non émancipé · texte numérisé non relu

III. De la donation faite au mineur non émancipé

245. En quel sens le tuteur doit accepter? et dans quelles formes? p. 310.

246. Les ascendants ont 1e droit d’accepter sans autorisation du conseil de famille et

les femmes sans autorisation maritale, p. 31 i.

247. Le pouvoir des ascendants est absolu. Leur acceptation ne peut être annulée.

Quid si l’ascendant qui accepte a des intérêts opposés à ceux de l’enfant? p. 312.

248. Les père et mère naturels ont-ils le droit d’accepter? p. 315.

249. Quid si la donation est fuite au mineur par son représentant légal, père ou tuteur?

Le subrogé tuteur a-t-il le droit d'accepter? Le curateur au. ventre? p. 314.

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