I. Quant à la forme

307 Les donations déguisées ne sont pas soumises aux formes des articles 931, 932 et

308 Sont-elles soumises aux formes établies pour la preuve des actes non solennels,

309. Application de ces principes à la donation déguisée sous la forme d’une cession de créance, p. 587.

510. Les lettres de charge peuvent-elles être données de la main à la main? par un endossement portant pour don? par un endossement en blanc? par un endossement régulier, mais simulé? p. 588.