III. Capacité

515. On applique les principes spéciaux qui régissent les donations, sauf ceux qui tiennent à la solennité du contrat, p. 596.

316. Application de ces principes aux donations déguisées- faites par une personne qui

n'est pas saine d’esprit, p. 596.

317. Application aux donations déguisées faites à des établissements d’utilité publique,