I. Quand la donation est valable

519. La donation déguisée est irrévocable. On applique le principe que donner et retenir ne vaut, p. 400.

320. Application du principe à une vente qui contient mandat d’aliéner, p. 400.

321. Quid si la donation déguisée contient une donation de biens à venir? p. 401.

522. Les donations déguisées faites en faveur du mariage sont conditionnelles, p. 402.

523. Les donations déguisées sont sujettes au rapport et à la réduction, p. 403.

H. Quand la donation est nulle.

324. La donation déguisée est nulle quand elle viole une disposition prohibitive, p. 403.

325. Quid si elle est faite en fraude du rapport ou de la réserve? p. 404.

326. Quid des baux qui déguisent une libéralité et qui sont faits en fraude du rapport

ou de la réserve? p, 406.

N0 4, Preuve du déguisement.

327. Incertitude de la jurisprudence. Principe d’interprétation, p. 407.

TABLE DES MATIÈRES

3^8. Crilique du principe posé par la cour de cassation. Quel est le vrai principe ? p. 408. 329 L’ascendant donateur peut-it prouver le déguisement par témoins? p. 409.

530. Quid si le donateur attaque l’acte comme simulé? p. 409.

331. Quid si l'acte est attaqué pour cause de fraude ou de dol? Qwiei s’il y a fraude à

la loi? p. 410.

532. Quid si la libéralité est faite sous la forme d’un billet non causé ? p. 4H.

Section III. — Des libéralités qui ne sont pas des doua/ tons.

S Ier. Des donations rémunéra foires.

553. Quand la donation rémunératoire est-elle une vraie donation? Quand est-elle un acte onéreux? p. 412.

334.. Quid si la donation excède le montant pécuniaire des services? p. 413.