Quid des gratifications? p

Sectiox IV. De l’effet des donations quant à la translation de la propriété.

§ Itr. Principes généraux.

N° 1. De l'effet des donations entre les parties.

363. La donation est un contrat translatif de propriété. Conséquence qui en résulte

quand le donateur donne la chose d’autrui, p. 447.

364. On applique les principes généraux sur la transmission de la propriété, p. 448,

зба. Explication de l’article 958. Dérogation à l’ancien droit, p. 448.

Ko 2. De l’effet des donations à l’égard des tiers.

збб. Comment le donataire de meubles corporels devient-il propriétaire à l’égard des

tiers? p. 450.

367. Comment le donataire de meubles incorporels devient-il propriétaire à l’égard des

tiers? p, 431.

368. Des donations immobilières. Origine de la transcription. Est-ce l’insinuation des

ordonnances ou est-ce la transcription de la loi de brumaire? p. 451.

369. Le code consacre-t-il le principe de l’insinuation ou celui de la transcription ?

370. La loi hypothécaire belge abroge-t-elle les articles 939-942? p. 454.

371. L’abrogation n’est que tacite. Renvoi au titre des Hypothèques , p. 457.

§ II. De l'état estimatif.

N** I. Le principe.

372. Quel est le motif pour lequel la loi exige un état eslimalif ? p. 437.

573. S’il n’y a pas d’état estimatif, la donation sera-t-elle nulle ou inexistante? p. 458. 374, Application du principe. Le donaleur et ses créanciers peuvent-ils opposer le défaut d’état estimatif? p. 460.

Ko 2. Quand faut-il un état estimatif ?

375. Il ne faut pas détat estimatif quand le don est manuel. Quid si la donation est faite par acte sans état estimatif et si les effets mobiliers sont remis au donataire?

576. Faut-il un état estimatif quand la donation est déguisée sous forme d’une rente?

377, L article 948 est-il applicable à la donation d'objets mobiliers immobilisés? p. 463.

378. L article 948 est-il applicable à la donation de droits mobiliers? Quid si le mon- ^ tant de ces droits dépend de la liquidation d'une communauté? p. 464.

3/9. Laiticle 1690 et I article 5 de la loi hypothécaire sont-ils applicables à la donation d’une créance? p. 466.

380. L article 948 s applique-t-il aux donations onéreuses et rémunératoires?p. 467.

381. Quia des donations faites par contrat de mariage? p. 467.