Quid des donations entre époux ? p

TABLE DES MATIERES

N° 3. Formes.

383. Formes de l’état estimatif. Faut-Il une estimation de chacun des objets donnés?

384. L’eslimation est-elle nécessaire quand il s’agit d’une créance? p. 470.

383. L’état estimatif peut-il être remplacé par des équipollents? Questions d’application. Jurisprudence de la cour de cassation, p. 470.

386. Quid si une partie des objets est estimée et qu’une autre ne le soit pas? p. 471.

Section V. — Obligations du donateur et du donataire.

5 Ier. De la garantie.

N° 1. Principe.