Droits patrimoniaux

418. Les droits incessibles ou insaisissables ne peuvent être exercés par les créanciers,

419. Les droits qui dérivent d’une injure ne peuvent être exercés par les créanciers.

Application à la révocation des donations pour cause d’ingratitude et à l’action en dommages-intérêts naissant d’un délit contre la personne, p. 477.

420. Le droit de demander la nullité à raison de l’incapacité peut être exercé par les

créanciers, p. 478.

421. Les créanciers de la femme dotale peuvent-ils demander la nullité des aliénations

qu’elle a consenties du fonds dotal ? p. 479.

422. Quid de l’action en nullité fondée sur l’erreur, la violence ou le dol? p. 479.

423. Les créanciers peuvent-ils demander que la location des biens de leur débiteur

soit mise aux enchères? Critique de la jurisprudence, p. 480.

TABLE DES MATIERES

424. Les créanciers peuvent-ils exercer les droits de pure faculté appartenant k leur débiteur ; p. ÙS.

423. Le droit d’accepter une offre peut-il être exercé par les créanciers? Application du principe à l’acceptation d’une donation, p. 483.