II. Applications

431. La constitution de dot est-elle un acte à titre gratuit ou à titre onéreux? p, 519.

452. A l’égard de la femme c’est un acte à titre gratuit. Critique de la jurisprudence de

la cour de cassation, p. 520

453. De même si la dot est constituée au profit du mari. Critique de la jurisprudence

contraire de la cour de cassation, p 524.

454. La jurisprudence a fait la loi et l’a mal faite; le droit des créanciers doit l’em-

porter sur l’intérêt des enfants dotés, p. 626.

La constitution de dot est- elle un acte à titre onéreux à l’égard du mari ? p 529,

TABLE DES MATIÈRES

N® 3. Qui peut agir?

4B6. L'action des créanciers est individuelle, p. S31.