‹ Principes de droit civil T. 16Chapitre 128 sur 133 · Quid du créancier conditionnel? p · texte numérisé non relu

Quid du créancier conditionnel? p

460. Les créanciers antérieurs à l’acte frauduleux ont seuls l’action paulienne, p 534

461. Faut-il que la créance du demandeur ait une date certaine antérieure à l’acte

frauduleux ? p. 534.

462. Quid si la fraude a été concertée contre les créanciers à venir? p. 536.

463. Les créanciers peuvent-ils renoncer k l’action paulienne? Jurisprudence, p. 637.

N“ 4. Contre qui l’action paulienne peut-elle être formée?

464. L’action est-elle réelle, personnelle ou mixte ? p. 538.

465. Se donne-t-elle contre les sous-acquéreurs? ou les droits des sous-acquéreurs

tombent-ils par l’annulation du droit de leur auteur ? p. 539.

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