‹ Principes de droit civil T. 16Chapitre 78 sur 133 · Division de la matière, p · texte numérisé non relu

Division de la matière, p

Article I. — Des actes faits par le tuteur.

K® 4. Des actes faits par le tuteur dans la limite de ses attributions.

24. Le texte du code ne donne pas aux mineurs l’action en rescision pour cause de

lésion contre les actes réguliers faits par le tuteur, p. 27,

23. Ce système est aussi en opposition avec l’esprit de la loi, p. 29.

26. Il est en opposition avec les principes qui régissent la lésion, p. 31.

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