La jurisprudence, p

N® 2, Des actes faits par le tuteur sans robservatiou des formes prescrites par la loi.

35. Ces actes sont nuis par application des principes généraux, p. 46.

36. Sont-ils nuis en ce sens qu’ils n’exisleut pas ? ou sont-ils simplement annulables?

37. Dans quel délai le mineur doit-il agir? L’article 1304 est-il applicable? p. 49.

38. Hésitations de la jurisprudence. Est-il vrai qu’il y a vente de la chose d’autru

quand le tuteur vend sans observer les formes légales? p. 50.

39. L’action en nullité du mineur est-elle régie par l’article 1304 ou par l’article 2262?

L’article 4304 est- il une conséquence de l’article 473? p. 31.

40. Le mineur peut-il attaquer l’acte irrégulier, par cela seul qu’il est irrégulier et sans

devoir prouver une lésion quelconque ? p. 33.