La jurisprudence est eu ce sens, p

TABLE DES MATIÈRES

42. Résistance de l’équité contre le droit. Qui doit l’emporter? p. S6.

Akticlk il — De* actes fait* par le mineur avec l’Hutorisation du tuteur.

43. Des actes pour lesquels la loi ne prescrit aucune forme, p. 58.

44. Des actes pour lesquels la loi prescrit des formes dans l’intérêt du mineur, p. 58

Articlï III. — De* acte* faits par le mineur seul.

N“ I. De l’incapacité du mineur.