Liberté de l’industrie

440. Les conventions qui entravent la liberté de l’industrie ne sont-elles illicites que

dans le cas oU elles violent une loi? p. 491.

444. Les conventions qui portent atteinte à la liberté de l’industrie et du commerce sont contraires à l’ordre publie et nulles comme telles, p. 193.

442. Si les conventions entravent l’action ou la liberté des parties contractantes sans blesser l’intérêt général, elles sont valables, p. 494,

R. Prohibitions de la loi.

143. Les prohibitions de la loi sont une cause illicite, lorsqu’elles sont faites dans un intérêt général, p. 495.

444. Telle est la défense de vendre des remèdes secrets, p. 496.