I. Liberté de l’onyrier

135. Toute convention qui a pour objet la liberté ou les droits de l’homme est nulle p. 485. ’

436. L’interdiction d’exercer une industrie est-elle illicite? Principe établi par la cour

de cassation. Ce principe n’est-il pas trop absolu? p. 486.

437. Application du principe. Quand l’interdiction est-elle valable? p, 488-

438. La convention est-elle valable lorsque l’interdiction, absolue quant au temps, est

limitée quant au lieu? p. 488. ’

439. Si l’interdiction est absolue et générale, la convention est nulle. Les tribunaux

pourraient-ils la limiter? p. 489.