V. Ordre publie et bonnes mœurs

149. Les conventions qui se font sur Tétat des personnes sont nulles comme contraires

à l’ordre public, p. 903.

450. Sont nulles, à ce titre, les conventions par lesquelles le proxénète stipule une prime pour la réussite d’un mariage, p. 203.

454. L'entremetteur a-t-il droit à une indemnité pour ses soins et son temps? p, 206.

452. Les conventions qui ont pour objet l’établissement ou la cession d’une maison de

tolérance sont nulles et ne donnent lieu à aucune action, p. 207.

453. Les conventions qui interviennent entre concubins pour favoriser le concubinage

sont illicites, p. 208.

454. Dans quels cas les conventions entre concubins sont valables, p. 208,

455. Quid de l’engagement contracté par le père d’un enfant naturel non reconnu au

profit de la mère et de lenfant? p. 240,

456. Application de l’article 1434 à l’engagement contracté par un libraire de publier

un livre contraire aux bonnes moeurs, p. 212.

§ IV. Conséquences du défaut de cause, de la fausse cause et de la cause illicite.

467. Le contrat sans cause, sur fausse cause ou sur cause illicite, n’existe pas aux yeux de la loi. Rapport de Favard, p. 213.

488. La non-existence est-elle absolue quand il y a des clauses diverses, les unes licites, les autres illicites T p. 244.

XTI.

TABLE DBB MATIÈRES.

lo9. La nullité est-elle parfois relative? Critique de la doctrine de Larombière, p. 214.

160. Les conventions sans cause ou sur cause illicite ne donnent pas lieu à une action,

ni par conséquent à la prescription de dix ans, ni à la confirmation, p. 217.