Comment se fait la consignation? p

§ V. De l'effet des offres.

N» 4. De l’effet des offres indépendamment de la consignation.

A l égard du créancier.

193 L’offre refusée ne peut pas être invoquée par le créancier. On ne peut l’invoquer contre le créancier pour en induire qu’il perd le droit aue lui donne sa créance.

TABLE DES MATIÈRES

194. Le» offres refusées peuvent être rétractées si elles ne sont pas acceptées avec les ^ ^ conditions que le débiteur y avait mises, p. 248.

,9.>. Les offres, quoique refusées, constituent le créancier en demeure, en ce sens qu’il ne peut plus continuer les poursuites si les offres sont régulières, p. 218.