Du contrat d'union. Observation des auteurs, p

Quel est U pouvoir des syndics de la direction? p. 24o.

223 La cession donne aux créancier» le droit de vendre les biens du débiteur,

224 Ce mandat est irrévocable, p. 247.

22o. Quid si le débiteur aliène, ou contracte de nouvelles dettes? p. 247.

22t). Dans quelles formes doit se faire la vente? p. 249.

227. Distribution du prix. Nécessité pour les créanciers de renouveler leurs inscrip-

tions jusqu’au moment de la.vente, p. 249.

228. Les tiers débiteurs peuvent-ils se prévaloir de la cession? p. 230.

§ IL De la cession volontaire.

N« 1- Conditions.

229. Qui peut consentir une cession? Le tuteur le peut-il? p. 2ol.

230. Qui doit consentir ? La majorité lie-t-elle la minorité? Quel est l’effet d'une cession

consentie par une partie des créanciers? p. 232.

231. Qui peut obtenir la cession? Le failli le peut-il? p. 232.

N“ 2. Effets de la cession.