VI. Des créaiices de l'Etat

453. Peut-on opposer la compensation à l’Etat en matière d’impositions? p. 4C6. fer. Peut-on 1 opposer à la régie de l’enregistrement quand elle est créancière et débitrice d’un contribuable? p. 467.

TABLE DES MATIERES

R'Jl

455. Quid des créances et dettes de l’Etat qui naissent d’un contrat? p. 467

VU. De Id renonciation à la compensation^