Quand y a-t-il compensation facultative? p

469. Différence entre la compensation facultative et la compensation légale? Critique

d’un arrêt de la cour de Rouen, p. 480,

N® 2. Application.

470. Le débirentier peut demander la compensation du capital de la rente avec «ne

dette dont il est tenu envers le crédirentier, p. 484.

474. Les pensions alimentaires peuvent devenir compensables par la volonté du créait-

cier, p. 482. . ,

472. Les dettes non liquides peuvent-elles faire l’objet d’une compensation facultative

§ II. De la compensation judiciaire.

N® 4. Qu’entond-on par demande reconventionnelle?

473. Qu’entend-on, en droit civil, par demandes reconventionnelles? p. 483.

474. Ces demandes existent-elles encore dans notre législation? p. 4b4.

475. Quel est le droit qui les régit? Est-ce l’équité? Esl-ce le . ' w

476. Différence entre la compensation judiciaire et la compensation acu

477. Le créancier d’une dette illiquide peut saisir sur lui-même la créance q tÎ

à son débiteur, p. 487.

TABLE DES MATIÈRES

N" 2. Conditions de la reconvention.

,78 U reconrention n’est-elle admise que sous la condition qu’elle dépende de la demande principale"^ p. 488.

7») Jurisprudence des cours de Belgique, p. 491.

i'gô Quand la demande reconventioiinelle est-elle connexe? p 492.

481 11 faut que la demande reconventionnelle soit d’une décision prompte et facile.

Jurisprudence des cours de Belgique, p. 493.

.J8“2 Les créances non compensablcs peuvent-elles être opposées en reconvemion?