II. Des actes nuis

14. L’article 1304 est-il applicable aux nullités d’ordre public? p. 21.

15. S’applique-t-il à toute espèce de nullités qui ne sont pas d'ordre public? p. 22.

16. Quid des vices de forme, dans les contrats solennels? dans les contrats non-solen-

nels? p, 23.

17. L’article 1304 s’applique-t-il aux personnes morales, notamment aux communes?

1 2. Application.