I. Des contrats inexistants

9. La vente sans objet est inexistante. Si l’acheteur a payé le prix, il a une action en

répétition qui dure trente ans, p. 13.

10. Le traité secret intervenu lors delà cession d’un office est inexistant; il ne donne pas Heu à une action en nullité qui doive être formée dans les dix ans, p. 15. 44-42. Le pacte successofre est inexistant; donc il n'y a pas lieu à la prescription de l'ariiole 4804. Critique de la jurisprudence de* cours ée Belgique p 17.

48, {?N«dei donations nulles en la forme? p 20.

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