II. Exceptions

4. Des actes qui ne peuvent être confirmés au moment où ils «ont passé#.

37. La prescription ne commenee à courir que lorsque l’action en nullité est ouverte,

38. La prescription de l’action en nullité d‘un contrat de mariage pour vice de forme ne

commence à courir qu’à la dissolution du mariage, p, 42.

39. L'action en nullité du partage d’ascendant commence-t-elle à courir du vivant de

l’ascendant ou après son décès ? p. 42.

40. Quid de l’action en nullité d’une institution contractuelle? p. 43.