‹ Principes de droit civil T. 19Chapitre 130 sur 187 · Quand commence-t-elle à courir en cas de divorce? p · texte numérisé non relu

Quand commence-t-elle à courir en cas de divorce? p

13. L'article 1301 s'applique-t-il à l'action en nuINtc qui appartient an mari ',, l'i

14. Les actes faits par le tuteur sont régis par l'article 1304, alors même w ' ■

nen aurait pas connaissance à sa majorité, p. 46.

4o. Quand l’action du mineur contre son tuteur est-elle régie par l’article 47^ n„, est-elle régie par l’article 1304? p. 47. W 1

46. Quid des actes faits par l’interdit et par l’aliéné colloqué? p. 48,

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