‹ Principes de droit civil T. 19Chapitre 132 sur 187 · II. L’exception · texte numérisé non relu

II. L’exception

66. Motifs de la disposition exceptionnelle de l’article 1312, p. 67.

67. Sous quelles conditions les incapables sont-ils dispensés de restituer ce qui leur a

été payé? p. 68.

68. Quand les incapables doivent-ils restituer ce qui s ont^reçu . p.

69. Quand peut-on dire que le payement leur a profité? p. 69.

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