‹ Principes de droit civil T. 19Chapitre 131 sur 187 · Application à l’erreur, p · texte numérisé non relu

Application à l’erreur, p

53. Application au do!. Quid si le dol se découvre plus de trente ans après que Pacte a

été passé? Faut-il appliquer, en ce cas, la prescription de l’article 2262? p. 53.

54. Quand la prescription commence-t elle à courir à l’égard des héritiers? p 54. on. Qui doit prouver le jour où l’erreur et le dol ont été découverts? p. 55.

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