IV. Formes

■113. Quelles sont les formes prescrites sous peine de nullité? p. (08.

114. L’acte sous seing privé déposé dans l’étude d’un notaire devient-il authentique?

115. Dans quélle langue les actes doivent-ils être rédigés? p. 141.

§ II. Des actes nuis comme authentiques.

N° 4. Principe.

116. Quand l’acte nul comme authentique vaiit-il comme écriture privée? p. 111

117. Faut-il que les parties observent les formes prescrites par les articles 1313 et

1326 quand il s'agit d’un contrat- bilatéral ou d’une promesse d’argent? p, 112.

118. 11 faut que l’acte soit reçu par un officier public. Quid s’il est reçu par un clerc,

signé ensuite du notaire et mis par lui au rang de ses minutes? Critique de la jurisprudence, p. 415.

419. Qui doit signer? Faut-il que tous ceux qui figurent à l’acte signent? p. 117.

•120. La déclaration du notaire que la partie qui n’a pas signé ne le savait ou ne le pouvait pas équivaut-elle à la signature? p. 119.

121. Quid si l’acte n’est pas signé par toutes’les parties ? Peut-il être opposé à ceux qui

l’ont signé ? Critique de la doctrine deDuranton et de Toullier, p. 119.

122. Critique de la jurisprudence. Confusion entre la convention éMqçte, p, 122.

N° 2. A quels cas s’applique l’article 1318.

123. L’article 1348 s’applique à l’incompétence territoriale. Qutd de l’incompétence ré-

sultant de la nature de l’acte? p. 123.

124. L’article 1318 s’applique quand le notaire est parent ou allié des parties,

B. Quid si le notaire reçoit ira acte dans lequel U est partie intéressée ! p. 134 16. Quid des actes reçus par le notaire suspendu ou destitué? p. 12b ZI. Quand l’acte nul en la forme vaut-il comme écriture privée? p 127 18 Quelle est la force probante de l’acte quand il est signé dés parties, p. 1-8.

& Si l’acte n’est pas signé, ou si les signatures ne sont pas reconnues m vérifiées? p. 429.

§ III . Delà force probante des actes authentique s. flo 1. Notions générales.