Les procès-verbaux p

10o. Quid des actes de vente d’objets mobiliers dressés par les

le droit de faire ces ventes? p. 105. 1 1C,S publ,fi8 9U1 ont

106. Les dépêches ministérielles sont-elles des actes authentique»? p 103

107. Quii si l’officier public n’a point les qualités requises par la loi'pour elre

aux fonctions qu il exerce? p. 105. nomme

108. Quid si 1’olïicier public est suspendu ou destitué? p. 406.

II Capacité.