Le code civil a abrogé la maxime, p

No 5. Des contre-lettres.

’est-ce qu*une contre-lettre? p. 492.

el est l'objet de la contre-lettré et quel en est I effet? p. 193. irticle 40 de la loi de frimairé est abrogé par le code civil, p- 49*. contre-lettre est valable entre les parties. Jurisprudence, p. 49b.

le ne oeut être opposée aux tiers, p. 497. ... ,, «nn

principe ne .'applique qu'aux contreje.tres I .«dni.uees, p. 200.

fentend-on par tiers dans l’article 4324? p. -01. tid des ayants cause à titre particulier ? p. 203.

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td des créanciers chirographaires . p,

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TABLÉ DÉS MATIÈRES

m Les tiers pavent-ils profiler de la contre-lettre s’ils y ont intérêt? p m N» 6. De la force exécutoire de l’acte aulhent.qu m Quels actes ont force exécutoire? p. 208.

49S. Quand l’acte doit-ÎI être légalisé pour avoir force exécutoire p . 209

(Urt^nr 2. De l’acte sous Béing privé.

§ 1er. Des formes de l’acte sous seing privé.

Nn 4. Notions générales.

I9G. Il n'y a pas de formes, sauf la signature, qui est de l'essence de l'acte, p 209 197 Jurisprudence. Mauvaise rédaction des arrêts, p. 210.

■189 Qui peut écrire l’acte? p. 244-