‹ Principes de droit civil T. 19Chapitre 143 sur 187 · Quirfsila signature est irrégulière? p · texte numérisé non relu

Quirfsila signature est irrégulière? p

200. Eue croix apposée en présence de témoins équivaut-elle à la signature? p. 2’8.

201. La signature peut-elle être donnée en blanc? Quel est l'effet de l'abus du blanc

seing quant aux obligations du signataire à l’égard des tiers ' p. 214.

202 Quid si l’acte n’est point signé des parties? p 215.

203-204- Quid si quelques-unes des parties ont fefgtlë? L’âcle est-il v&lablé à leür ■ égard? Jurisprudence, p. 246-217.

205. La loi de ventôse sur le notariat n'est pas applicable aux actes sous seing privé,

206. Les dispositions de la loi de ventôse concernant les interlignes", surcharges, ren-

vois ou apostilles ne sont pas applicables aux actes sous seing privé. Ëri quel sens? p. 248.

N° 2. Article 4325.

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