‹ Principes de droit civil T. 19Chapitre 148 sur 187 · III. Formes · texte numérisé non relu

III. Formes

a50 La |0i exige une approbation de la somme ; une approbation de l’écriture ne suffirait point, p. 267.

251. Il faut une approbation en toutes lettres. La somme doit-elle être écrite en toutes lettres dans le corps de l’acte quand il n y a pas de bon ? p. 267.

252 Quid s'il y a une différence, quant à la somme, entre le corps de l’acte et le bon?

1Y. Des exceptions.

253. Quel est le motif de ces exceptions? Critique et justification do la loi, p. 269.

254. Qu’entend-on par marchands? L’exception ne s’applique-t-elle qu'aux actes de

commerce? p. 271.

Page 1