De qui l’écrit doit-il émaner? p

493. Quand peut-on dire que l’acte émane d une personne? L’acte dressé par le notaire

émane-t-il du notaire et peut il lui être opposé comme commencement de preuve par écrit? p. 510.

494. Peut-on invoquer les déclarations portées à l’acte contre le témoin qui l’a signé ?

495. On peut opposer un acte à celui de qui il n’émane point, mais qui se l’est appro-

prié. Jurisprudence, p. 511

a) Comment prouve-t-on que l'acte émane de celui à çwi on l'oppose ?

496. Une croix ou une marque suffit-elle pour prouver que l'acte émane de celui qui l’a

apposée ? Quid du parafe? p. 513.

497. Il suffit que l’acte soit écrit par celui à qui on l’oppose, bien qu’il ne soit pas

signé, p. 513.

498 II faut que l’écrit soit reconnu ou vérifié, p. 514.

499. Quid d’un écrit non signé ni dressé par celui à qui on l’oppose? Les registres des notaires font-ils foi contre eux à litre de commencement de preuve?

500. Quid di s notes non écrites ni signées qui se trouvent parmi les papiers d une per-

sonne?p. 515.

501. Sous quelle condition l’acte authentique forme-t-il un commencement de preuve

par écrit? -Quid si l’acte est nul? p. 515.

502; Quid si l’acte authentique, nul comme tel, est signé par l’une des parties?

303. çSirflt le notaire a reçu un acte dans lequel il est personnellement intéressé? p. 517.

b) De l'interrogatoire sur faits et articles,

SM. L'interrogatoire sur faits « articles, quoique non signé, peut servir de comme»-

505 * - réponses sonumoigues.

808 ^ d^ionnairc pour gécider si .Interrogatoire

fournit un commencement de preuve par écrit, p. - •

TABLE DES MATIÈRES

K07 Comment se font les interrogatoires quand il s’agit d’un établissement pnblie? Don

illégal fait à un curé et nié par le donataire, p 521.

508. Le juge de paix, siégeant en conciliation, a-t-il le droit d ordonner un interroga-

toire??. 524.

509. L’aveu résultant de l'interrogatoire peut-il être divisé, p.

c) Aveux et déclaration» judiciaires.

MO Sous quelle condition les déclarations verbales faites à l’audience par la partie on son avoué peuvent-elles servir de commencement de preuve? p. 524.

511 Faut-il un jugement spécial qui donne acte des aveux? Quid si les aveux sont seulement constatés par les qualités du jugement? p. 526.

512. Quid des aveux consignés dans le procès-verbal de non-conciliation? p 527.

d) Déclarations faite s dan» une procédure criminelle.

513. Les déclarations que Je prévenu fait devant le juge d’instruction peuvent-elles ser-

vir de commencement de preuve par écrit en matière civile? p. 527.

514. Quid des déclaration que le prévenu fait à l’audience? p. 528. #