‹ Principes de droit civil T. 19Chapitre 174 sur 187 · III. L'écrit doit rendre vraisemblable le fait allégué · texte numérisé non relu

III. L'écrit doit rendre vraisemblable le fait allégué

527. Principe. Pouvoir discrétionnaire du juge Distinction entre les actes irréguliers

et les autres écrits, p. 538.

i. Dos actes irréguliers, ,

528. Des actes authentiques nuis comme tels. Quand peuvent-ils servir de commence-

ment de preuve? p. 540.

529. Les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques peuvent-ils

servir de commencement de preuve quand ils sont nuis pour inobservation des tonnes prescrites par l’article 1325? p. 540.

530. Les billets signés mais non revêtus d’un bon peuvent-ils servir de commencement

de preuve par écrit ?p. 542

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