Quand l’écrit rend-il nrobable le fait allégué? p

TABLE DES MATIÈRES. 679

Application du principe à la prestation des arrérages d’une rente L’existence

‘""T1 ‘«"te ans est-elle un commencement de p eu vepar

écrit du payement des arrérages? p. 546. preuve par

H y a commencement de preuve par écrit du mandat quand le mandataire inscrit 1 affaire sur le registre de son cabinet, p. 547.

Il y a commencement de preuve par écrit du payement quand Je créancier donne mainlevée de 1 inscription hypothécaire k l’acquéreur, p. 547.

Un acte de vente peut servir de commencement de preuve par écrit d’une libéralité déguisée sous ia forme d’un contrat onéreux, p. 548.

L’engagement personnel de payer le prix de vente peut servir de commencement de preuve pour établir que le débiteur est i’acheteur, p. 548.

Une procuration en blanc remise à un notaire et restée en sa possession forme un commencement de preuve du mandat qui lui est conféré, p. 549.

Une lettre reconnaissant 1 existence d’un prêt peut servir de commencement de preuve pour établir le montant de la somme prêtée, p, 549.