IV. Compétence de la cour de cassation

La cour de cassation est-elle compétente pour décider s’il y a commencement de preuve par écrit ?p. 549.

Jurisprudence de la cour de cassation sur cette question, p. 550,

N° 2. Effet du commencement de preuve par écrit.

L'article 1347 es^ applicable aux deux règles qui prohibent la preuve testimoniale (art. 1341), p. 55t.

L’exception de l’article 1347 reçoit-elle son application dans les cas où l’acte fait foi jusqu’à inscription de faux ? p. 551 .

S’applique-t-elle aux contrats qui doivent être prouvés par écrit? p. 552.

§ II. De l'exception prévue par l'article 1348.

N°l. Le principe.

Quel est le motif de l’exception prévue par l’article 1348? p. 553.

En quel sens faut-il entendre les applications que la loi fait du principe qu’elle

établit? p. 555.

N° 2. Des cas énumérés par l’article 1348.