‹ Principes de droit civil T. 19Chapitre 89 sur 187 · OBLIGATIONS · texte numérisé non relu

OBLIGATIONS

payés que pendant une année, il s’agit en apparence d’un fait juridique de 50 francs, et l’on pourrait croire que la preuve testimoniale est admissible. La cour de cassation a jugé, et avec raison, qu’elle ne l’était pas, parce que l’objet de la contestation n’est pas le payement, c’est l’interruption de la prescription; il faut donc voir quelle est la valeur de l’obligation que le créancier prétend avoir été conservée par l’interruption de la prescription et, cette valeur dépassant 150 francs, la preuve testimoniale doit être rejetée (1). Il en serait de même, et pour identité de motifs, s’il s agissait de la confirmation d’une obligation que le créancier demanderait à prouver par l’exécution volontaire, c’est-à-dire par le payement.

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