LOIS SPÉCIALES

«06. Il y a des lois spéciales qui déclarent l’Etat responsable ou qui l’affranchissent de toute responsabilité. Nous nous bornons à citer celles qui ont été portées en

(1) Cassation, 28 décembre 1855 (Pasicrisie, 1856, 1, 46).

délits et quasi-délits.

Belgique. De nombreuses difficultés se sont élevées sur la responsabilité de l’Etat en ce qui concerne le transport des lettres. Une loi récente a réglé cette matière (loi du 29 avril 1868); nous y renvoyons, les lois spéciales et exceptionnelles étant en dehors des cadres de notre travail.

La loi du 1er mars 1851 dispose que l’Etat n’est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique (art. 6). Nous renvoyons à la brochure de M. Girardin sur la législation des télégraphes.

Il y a une loi spéciale sur la responsabilité des communes à raison des troubles qui y éclatent : c’est la fameuse loi du 10 vendémiaire an iv. JMous devons nous borner à la mentionner (î). »

ARTICLE 3. Dca eus dans lesquels il n’y a pas lien A la responsabilité

de l’article 1884.