H° 1. DU MARI ET DE I.A FEMME

607. Le mari est-il responsable du dommage causé par sa femme? Il ne peut pas être question de la responsabilité de l’article 1384, puisque le mari, comme tel, n’est pas le commettant de la femme, et, d’un autre côté, la loi ne place pas le mari parmi les personnes quelle déclare responsables du fait d’autrui, en se fondant sur une présomption de faute ; et comme cette responsabilité est une exception, il suffit que la loi ne l’établisse pas pour qu’on ne puisse pas l’admettre. L’article 1424 est conçu en ce sens : il porte que « les amendes encourues par la femme ne peuvent s’exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels tant que dure la communauté. » Nous reviendrons sur cette disposition au titre du Contrat de mariage (2).