‹ Principes de droit civil T. 20Chapitre 125 sur 188 · IV. Faut-il que le jugement soit inattaquable · texte numérisé non relu

IV. Faut-il que le jugement soit inattaquable

47. Les jugements rendus en premier ressort ou par défaut ont-ils l’autorité de chose

jugée? p. 23.

48. Quel est l’effet de l'appel sur l’autorité attachée au jugement contre lequel il y a

appel? p. 25.

49. Application du principe aux jugements et arrêts rendus par défaut contre le de-

mandeur ou l’appelant, p. 25.

20. Quel est l’effet du recours en cassation et de l’annulation prononcée par la cour de cassation? p. 27.

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