III. Faut-il que le jugement soit valable

La distinction des actes nuis et inexistants s’appliqua-t-elle aux "jugements? p. 48.

TABLE DES MATIÈRES

44. Doctrine de Pothier. Quand le jugement est-il inexistant à raison de son objet? p 48.

42. Doctrine romaine concernant les jugements qui prononcent expressément contre

les lois, p. 19.

43. Quid si le juge a prononcé sur ce qui n’était pas soumis à son jugement? p. 20,