VI. Qu'est-ce qui forme chose jugée dans les jugements

29. Le dispositif seul forme chose jugée; les motifs n’ont pas cette autorité, p. 40,

30. Les motifs servent néanmoins à expliquer le dispositif et, par suite, ils peuvent dé-

terminer l’étendue de la chose jugée, p. 41,

31. Quid s’il y a contradiction entre les motifs d’un premier jugement et le dispositif

d’un second, ou entre les motifs de deux jugements? p. 42.

32. Les énonciations qui se trouvent dans le dispositif ont-elles l'autorité de chose

jugée? p. 43.

38. Ce qui est jugé incidemment a force de chose jugée, aussi bien que ce qui est jugé principalement, p, 45.

84. La décision peut-elle être implicite? Quand y a-t-il décision implicite? p. 4$. 35-36. Applications empruntées à la jurisprudence, p. 48-49.

37. Le dispositif doit être interprété par les conclusions des parties, p. 51.

§ II. Des conditions requises pour qu’il y ait chose jugée.

38» Les conditions requises par l’article 4354 sont générales, elles s’appliquent à tout les cas où l’une des parties invoque la chose jugée, p, 52.

Article 1. Même objet.

N® 4. Principe.

89. L objet demandé doit être le même. Motifs de eette condition, p. 64.

40. Comment peut-on déterminer si l’objet demandé est le même? p. 56.

TABLE DES MATIÈRES

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N° 2. Application du principe.