II. Droits de propriété

42. Un premier jugement décide que le défendeur n’est pas propriétaire exclusif de

trente arpents d’un marais. Un second jugement peut-il, sans violer la chose jugée, décider que le défendeur primitif est copropriétaire par indivis de tout le marais? p. 60.

43. Un second jugement peut-il adjuger à une commune un droit d’usage sur un ter-

rain que le premier juge a déclaré n’êlre pas sa propriété? p. 61.

44. Le jugement qui reconnaît à une partie la possession annale forme-t-il chose

jugée sur une action possessoire intentée plusieurs années après par la même partie? p. 62.