‹ Principes de droit civil T. 20Chapitre 141 sur 188 · Quid des avoués? Quid des avocats? p · texte numérisé non relu

Quid des avoués? Quid des avocats? p

473. Les tuteurs peuvent-ils faire des aveux au nom de leurs pupilles? p. 203.

474. Les administrateurs d’une commune peuvent-ils faire des aveux? p. 204.

N° 4. Sur quoi l’aveu peut-il porter?

175. L’aveu ne peut porter que sur les choses dont les parties peuvent disposer. Application du principe aux présomptions d’ordre public, p. 20L

476. L’aveu ne peut porter sur des objets qui ne sont pas dans le commerce, ni sur des

faits dont la loi prohibe la reconnaissance, p. 205.

N° 5. Force probante de l’aveu.

477. L’aveu fait pleine foi contre celui qui l’a fait, p. 205.

Page 1