L'aveu peut-il être invoqué par un tiers? p

N° 2 Preuve de l'aveu judiciaire.

•166 Doit-il être dressé acte de l’aveu? p 493.

467. Y a-t-il lieu à cassation pour violation de l’article 4356 quand l’aveu n’a pas été

acté, bien qu'il soit mentionné dans les motifs du jugement? p. 496.

468. L’aveu doit-il être accepté? Peut-il être rétracté tant qu’il n’a pas été accepté?

Quid s’il contient une renonciation? p. 497.

N° 3. Qui peut faire un aveu judiciaire?

469. Pour faire un aveu, il faut avoir la capacité de disposer de la chose qui fait l’objet

de l'aveu, p. 499.