Doit-il un salaire au gérant? p

332. Quel est l’effet des engagements contractés par le gérant à l’égard du maître et à

l’égard des tiers? p. 359.

§ IV. De l’action de in rem verso.

333. Quand la gestion n’est pas utile dans son principe, le gérant a néanmoins l’action

de in rem verso, p. 361.

33i. De même quand il manque une condition requise pour la - gestion d’affaires, p.36l.

335. Celui qui s’immisce dans les affaires d’une personne par intérêt personnel a-t-il l’action de in rem verso? Quid s’il a procuré un profit à un tiers sans s’immiscer dans ses affaires? p. 3 62.

336-338. Quid de celui qui gère l’affaire d’une personne malgré elle? p. 363-365.

339. Y a-t-il gestion d’affaires ou action de in rem verso quand un bourgmestre fait des

dépenses au profit de la commune, dans des circonstances urgentes, sans remplir les formalités légales? p, 366.

340. Quels sont les effets de l'action de in rem verso ? p. 367.

Section IL — De la répétition de l'indû.

341. Quel est le fondement du quasi-contrat de la répétition de l’indû? p. 368.

342. Quelles sont les conditions requises pour qu’il y ait lieu à la répétition? p. 368.

§ Ier. Quand y a~l-il payement indû?