II y a payement indu dans trois cas, p

N° 4. Quand il n’y a point de dette.

344. Il y a payement indû. quand la dette n’a jamais existé ou qu’il manque une condi-

tion requise pour l’existence de la convention, p. 369.

345. De même quand on paye une dette annulable ou rescindable, p. 369.

346. Qutd si l’obligation est résoluble ou révocable? p. 370.

347. Quid des dettes conditionnelles, à terme ou alternatives? p. 370.

348. Celui qui paye plus qu’il n’était dû fait un payement indû, p. 371.

349. De meme celui qui paye une dette éteinte. Quid de celui qui payo une dette alors

qu’il pouvait opposer la prescription ou la chose jugée? p. 372.

N° 2. Quand la dette est due par une autre personne.

350. Celui qui, n'étant pas débiteur, paye, peut répéter, sauf l’exception prévue par le

deuxième alinéa de l’article 1377, p. 372.

N° 3. Quand la dette est due à une autre personne.

3W. Y a-t-il payement indû dans ce ca3 ? p. 373.

TABLE DES MATIÈRES

§ II. De l'effet du payement indû.

N0 1. Principe.

«Jî>2. Il y a lieu à répétition sous la condition que le payement ait été fait par erreur.

Faut-il aussi qu’il y ait erreur dans le cas de l’article 1376? p. 373.

3a3. Quel sera l’eflet du payement fait par celui qui paye ce qu’il sait ne pas devoir? Y a-t-il lieu à répétition ou à revendication? p, 375.

354. Y a-t-il lieu à répétition pour erreur de droit? p. 378.

355. Pour qu’il y ait lieu à répétition, il faut que celui qui reçoit le payement iudùsoit

capable, p, 378.

N° 2. Application. Article 1377.