Critique de la rédaction de l'article 4381, p

381. Les dépenses nécessaires doivent être restituées à tout possesseur et intégrale-

ment, p. 404.

382. Les dépenses utiles doivent aussi être remboursées à tout possesseur, mais seule-

ment jusqu’à concurrence de la plus-value, p. 404.

383. Les dépenses voluptuaires ne doivent pas être remboursées, p. 403.

Section I. — Notions générales.

384. Qu’entend-on par délit et par quasi- délit? Suffit-il qu’il y ait un fait dommageable

pour que l'auteur du fait soit tenu de réparer le dommage? p. 405.

388. Différence entre le délit civil et le délit criminel, p. 407.

386. Le délit civil et le délit criminel sont régis. par des principes différents, p. 407.

387. La responsabilité du fait d’autrui est un quasi-délit, p. 409.

SECTION II. — Conditions requises pour qu’il y ait délit ou quasi-délit.

§ Ier. Un fait dommageable.

388. IL faut un fait. Suffit-il d’un fait d’omission? p. 409.

389. La réticence de la qualité d’enfant adultérin, au moment où celui-ci se marie,

est-elle un délit? p. 410.

390. Le fait de ne pas entourer le chemin de fer d’une clôture est un quasi-délit dans

les circonstances où celte clôture peut seule prévenir des accidents, p. 441.

391. Le fait doit être dommageable. Sans dommage, il n’y a pas de délit. Application

du principe aux avoués, notaires et huissiers, p. 412.

392. Application du principe à l’usurpation d’un nom ou d’une marque de fabrique,