Des délits de presse. Réparations pécuniaires, p

«0. Fausse accusation. Celui qui est acquitté peul-il se porter partie civile dans la poursuite dirigée contre le vrai coupable? p. 417.

§ II. Un fait illicite.

401. Le fait dommageable doit être illicite. Un fait licite ne donne pas lieu à des dommages et intérêts, p. 418.

N11 1. Quand le fait est-il illicite?

•102. Toute violation de la loi est un fait illicite, p. 419.

408. De la résistance du clergé à la loi du 19 décembre 1864, p. 419.

404 La lésion d’un droit est un fait illicite. Quand y a-t-il lésion d’un droit? p. 421 40o. Il y a lésion d’un droit quand on entrave la reconnaissance d’un enfant naturel, * p. 423.

406. Il y a lésion d’un droit quand on empêche une personne de tester ou que l’on dé-

truit son testament. Quid des parents qui s’emparent d’une succession au préjudice de parents plus proches? p. 424.

407. La lésion du droit de propriété est un délit ou un quasi-délit, p, 425.

N° 2. Y a-t-il délit ou quasi-délit quand l’auteur du fait dommageable

a usé d’un droit ?

408. Quel est le sens de l’adage d’après lequel celui-qui use de son droit ne fait de tort

à personne? p. 425.

409. Application du principe au dommage causé par un particulier dans l’exercice de

son droit, p. 426.

410. Celui qui abuse de son droit dans l’intention de nuire est-il responsable du dom-

mage qu’il cause? p. 427.

4M. Celui qui cause un dommage dans la défense de soi-même, est-il tenu de le réparer? p. 428.

412. Le plaideur téméraire est-il tenu àdes dommages-intérêts? p. 429,.

413. Jurisprudence belge et française sur cette question, p. 431.

414. Les voies d’exécution sont-elles régies par l’article 1382? p, 434.

415. Application du principe à l’exercice du droit de propriété, p. 435.

416. Y a-t-il lésion d’un droit quand le propriétaire éprouve un dommage à l’occasion

de nouvelles constructions, mais par suite des constructions vicieuses que luimême a élevées? p. 437.

417. Limites que reçoit le droit de propriété par les obligations du voisinage, p. 437.

N° 3. Le principe de l’article 1382 s’applique-t-il à l’Etat?