II. Du pouvoir exécutif

•419. Quand l’État, comme pouvoir exécutif, est-il responsable? p. 439.

420. On objecte que l’État ne peut commettre un fait illicite. Réponse, p. 440.

421. L’Ëtat est-il responsable, alors môme qu’il agit comme pouvoir politique? p, 441,

422. L’État est-il" responsable des faits dommageables de ses agents? p. 442,

423. On objecte la législation des servitudes légales. Réponse, ^. 443.

424. Les servitudes militaires donnent-elles lieu à une réparation? p. 444.

TABLE DES MATIERES

425. La loi du 8 juillet 1791 consacre le principe de la responsabilité de l’État consi-

déré comme pouvoir politique, p. 445.

426. De la distinction que l’on fait entre 1 État, pouvoir politique, et l’État, propriétaire

ou personne civile, p. 447.

427. Le dissentiment est théorique plutôt que pratique, p. 448.