‹ Principes de droit civil T. 21Chapitre 112 sur 113 · Définition des dettes immobilières, p · texte numérisé non relu

Définition des dettes immobilières, p

48i. L’obligation du vendeur de délivrer la chose vendue, quand U s’agit d’un immeuble déterminé, est-elle immobilière? p. 549.

485 Quid de l’obligation de constituer une servitude on une hypothèque sur un immeuble dont le constituant est propriétaire? p. 532.

486. Quid de l’obligation de vendre un immeuble indéterminé? Q nid de l’obligation de vendre un immeuble déterminé dont on n’est pas propriétaire? p. 532.

.487. Quand l’obligation de constituer un droit réel immobilier est-elle immobilière? p. 533.

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